Mobiliser les communes et interco contre la réforme des collectivités

Les socialistes valdoisiens proposent aux élus des collectivités territoriales et établissements publics du Val-d'Oise de faire adopter par leurs assemblées la motion suivante :

PROJET DE DELIBERATION MUNICIPALE

• Sur les projets du gouvernement relatif à l'organisation territoriale

Considérant que la suppression de la moitié des conseillers généraux et régionaux témoigne d'une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu'ils gèrent,

Considérant que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement et dans un environnement juridique difficile,

Considérant que la fusion des élections régionales et cantonales irait à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation : "rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens", et priverait les citoyens d'un débat démocratique essentiel,

Considérant que ces projets signifient à plus ou moins court terme l'affaiblissement ou la disparition des communes au profit des métropoles et des communes nouvelles, en laissant aux maires les seules compétences suivantes : état civil, simple police, aide sociale, permis de construire,

Considérant que les pouvoirs coercitifs donnés au préfet en matière d'intercommunalité montrent la volonté recentralisatrice du gouvernement dans l'organisation des territoires,

Considérant que la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la limitation drastique des cofinancements risquent d'empêcher à l'avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées au niveau local, ainsi que le soutien financier aux réalisations des petites et moyennes communes.

Considérant que ces projets, s'ils sont menés à terme, aboutiront à faire des responsables locaux de simples exécutants de l'Etat.

Le Conseil municipal se prononce contre les projets de réforme de l'organisation territoriale, proposés par le gouvernement et demande une réforme ambitieuse de la décentralisation, favorable à une intercommunalité plus démocratique, plus cohérente et plus solidaire au service des citoyens.

• Sur le projet de suppression de la taxe professionnelle

Considérant que les modalités du projet de suppression de la taxe professionnelle tendent à faire disparaître une ressource majeure des collectivités territoriales,

Considérant que ce projet contredit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu'il remet en cause un élément essentiel de l'exercice de la démocratie locale, la liberté pour la collectivité de voter le taux de l'impôt,


Considérant que ces modalités sont contraires aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu'elles nient toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont celles-ci ont la charge,

Considérant que le projet prive les communes et les intercommunalités d'impôt économique, alors qu'elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,

Considérant que les collectivités territoriales risquent de ne plus avoir les moyens financiers d'assurer les politiques publiques locales,

Considérant que ce projet de suppression de la taxe professionnelle entraînerait une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer les services publics locaux,

Considérant enfin qu'il tend à maintenir les inégalités territoriales et néglige la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

Le Conseil municipal se prononce contre le projet de suppression de la taxe professionnelle tel qu'il est proposé par le Gouvernement.

Près de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil municipal demande que soit mise en oeuvre une réforme globale et juste des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer des services publics efficaces au profit de l'ensemble des citoyens partout sur le territoire.